Conditions Générales
Médiation
En cas de litige, Madame Buzon et les parents feront tout leur possible pour parvenir à une solution amiable. Si un accord amiable n’est pas atteint, les parents pourront saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent pour la crèche, à savoir la Société Médiation Professionnelle. La demande doit être faite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite envoyée à la directrice.
La saisine du médiateur peut se faire
• Soit en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet : www.mediateur-conso-smp.fr
• Soit par courrier adressé à la Société de la Médiation Professionnelle, Médiateur de la consommation, 24 rue Albert du Mun, 33000 Bordeaux.
Bloctel
Selon l'article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr
Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique laure.buzon@creches-fismes.fr / 28 rue de l’Étang Piquart, 51170 Fismes.
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